Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes

les prestations de services (ci-après les "Prestations") proposées par Louis THOVEX, entrepreneur individuel (ci-après "Le Prestataire") aux clients particuliers (ci-après "Le Client").

Le Prestataire propose des services de dépannage, d'assistance, de maintenance et d'installation informatique EXCLUSIVEMENT au domicile du Client.

La validation d'un rendez-vous ou l'acceptation d'un devis

implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 : Zone d'intervention et Frais de déplacement

Le Prestataire intervient au domicile des clients situés dans à ARCACHON, LA TESTE DE BUCH, GUJAN-MESTRAS, LE TEICH et BIGANOS.

Aucun frais de déplacements n’est tarifés hormis si le Client fait défaut lors du rendez-vous sans annulation préalable au moins 24 heures à l’avance, un forfait de déplacement de 10 euros pourra être facturé.

Article 3 : Tarifs et Devis

Les prix des Prestations sont indiqués en euros (€) Hors Taxes (HT). La mention "TVA non applicable,

art. 293 B du CGI" est appliquée sur les factures (statut micro-entrepreneur).

Le Prestataire communique ses tarifs à l'heure / au forfait. Un devis gratuit et préalable est établi

pour la vente de matériel.

En cas de panne non réparable sur place (nécessitant une commande de pièce ou un retour en atelier),

la prestation au taux fixé reste dû par le Client y compris s'il refuse la réparation

ultérieure.

Article 4 : Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à l'issue de l'intervention au domicile du Client.

Les modes de paiement acceptés sont : Espèces, Virement

bancaire, Chèque.

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de pénalités de retard à un taux de 5% du montant HT.

Article 5 : Obligations du Prestataire et du Client

5.1. Obligation de moyens (Prestataire) : Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre

tous les moyens techniques à sa disposition pour résoudre le problème informatique du

Client. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat, l'état initial du matériel ou des

logiciels pouvant empêcher une réparation totale.

5.2. Sauvegarde des données (Client) : Le Client est seul responsable de ses données.

Il s'engage à avoir effectué une sauvegarde complète de ses données (fichiers,

logiciels, mots de passe) avant l'intervention du Prestataire. Le Prestataire ne saurait

être tenu responsable en cas de perte partielle ou totale de données, de logiciels ou de

paramètres suite à une intervention.

5.3. Prérequis à l'intervention : Le Client s'engage à fournir au Prestataire un espace de travail adapté,

un accès à l'alimentation électrique, et les mots de passe/identifiants nécessaires à la résolution de la

panne.

Article 6 : Droit de rétractation (Prestations à domicile)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un

délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat (réservation

d'intervention).

Exceptions au droit de rétractation :

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être

exercé pour :

Les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et

expressément sollicités par lui.

Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, dont l'exécution a

commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de

rétractation (via la case à cocher sur le formulaire de demande d'intervention ou la signature du devis/

ordre de réparation sur place).

Article 7 : Garanties

7.1. Les interventions (main-d'œuvre) sont garanties 30 jours à compter de la date de la facture,

pour la même panne strictement identique.

7.2. Le matériel éventuellement vendu dans le cadre du

dépannage bénéficie de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie contre les vices cachés

applicables au matériel neuf.